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L’admission à la retraite d’un agent reconnu définitivement inapte nécessite l’avis de la commission de réforme

Droit public général
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Un fonctionnaire territorial, qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme.

Un agent public, ayant épuisé ses droits à congé de longue durée, ayant été déclaré par le comité médical départemental inapte définitivement à l'exercice de toutes fonctions, a contesté des avis défavorables à sa mise à la retraite d'office pour invalidité. Le 12 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a accueilli sa demande. Le 22 août 2018, la cour d'appel administrative de Lyon donne gain de cause à la communauté d'agglomération, employeur de l'agent public, et annule le (...)

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