Pour déterminer si les propriétaires d’un terrain doivent payer à la commune les frais engagées par celle-ci pour la remise en état d’un terrain non bâti, il est nécessaire de rechercher si le terrain est à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations.

Une commune a émis un titre exécutoire à l’encontre de Mme F. pour obtenir le remboursement de travaux de débroussaillage qu'elle a engagé sur une parcelle appartenant, de manière indivise, à Mme F., à Mme B. et à M. B. Ces derniers ont alors demandé l’annulation de ce titre exécutoire, demande qui a été rejetée par le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 2 décembre 2014. Dans un arrêt du 14 mars 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement et le (...)