Interdiction des fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets

Droit public général
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Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles.

Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune.La Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen a saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté municipal. Le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt du 5 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par l’association contre le jugement de première instance. La Ligue française (...)

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