Le Conseil d’Etat juge qu’aucun texte ne crée d’obligation d’instituer un dispositif d’autorisation de sortie du territoire des mineurs et rejette une demande d’indemnisation formée par les parents d’une mineure ayant quitté le territoire pour la Turquie aux fins de rejoindre la Syrie.

Les parents d’une mineure ayant quitté le territoire pour la Turquie ont demandé au ministre de l’intérieur d’instituer un dispositif exigeant des français mineurs d’être munis d’une autorisation de leurs parents pour quitter seuls le territoire français.Postérieurement à la demande des parents, un dispositif d’opposition à la sortie du territoire national d’un mineur non accompagné d’un parent a été mis en place, lorsque les parents craignent un départ vers les zones de conflit. En outre, la loi (...)