La Commission doit se prononcer sur le compte du candidat et, le cas échéant, saisir le juge de l'élection, dans un délai de six mois à compter de son dépôt, délai qui présente le caractère d'un délai franc et court à compter de la date de dépôt du compte lorsque celui-ci est effectué dans le délai prescrit ou à compter de la date d'expiration de ce délai, lorsque cette formalité n'est pas remplie.

Par une décision du 26 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques(CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. D., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires de mars 2014, au motif qu'il avait réglé directement des dépenses engagées en vue de son élection pour un montant de 5.098 euros.Saisi par la Commission, le tribunal (...)