En l'absence d'avantages en nature indûment accordés à une liste électorale, l'existence de manœuvres frauduleuses susceptibles de conduire le juge à déclarer inéligibles les intéressés sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ne peut être invoqué.

En décembre 2015, le second tour des opérations électorales se sont déroulées en vue de l'élection des conseillers régionaux d’une région. Par une décision de mars 2016, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne d’un candidat.Une personne a alors demandé au Conseil d'Etat d'annuler ces opérations électorales, de rejeter le compte de campagne de la liste conduite par le candidat et de prononcer une peine d'inéligibilité d'un an à l'encontre de (...)