Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Lors du Conseil des ministres du 12 octobre 2016, le ministre de la Justice a présenté une ordonnance portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et une ordonnance portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel (CAA). Les deux textes ont été publiés au Journal officiel du 4 octobre 2016. L'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, prise sur le fondement de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (...)