Résiliation unilatérale : définition des dépenses utiles remboursables au cocontractant

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Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l'administration.

Une commune a conclu avec une société un contrat ayant pour l'objet la location d'un photocopieur, pour une durée de 72 mois. Par arrêté, le maire de la commune, estimant que la durée du marché était excessive, en a prononcé la résiliation. La société a saisi le juge administratif d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une certaine somme correspondant aux loyers non versés, à ce qu'il soit enjoint à cette collectivité de lui restituer le photocopieur objet de la convention. La société a (...)

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