Le contrat doit être produit devant le juge si on veut le contester

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Une requête devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée, être accompagnée de l'acte attaqué.

Une commune a conclu avec une société un contrat ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre. Plusieurs conseillers municipaux ont demandé au juge administratif d'annuler ce contrat. Le président du tribunal administratif de Caen, par une ordonnance du 14 juin 2022, a rejeté leur demande. La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt rendu le 27 octobre 2023 (n° 22NT02116), rejette également la requête. Les magistrats d'appel indiquent, en vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qu'une requête devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte (...)

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