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Inexécution d’un contrat public : illustration du contrôle du juge en la matière

Contrats publics
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Dans le cas d'espèce, le juge précise qu'il n'y a pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse.

Le groupement d'intérêt économique (GIE) "Groupement périphérique des huissiers de justice" a demandé l'annulation d'une décision par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient résiliés les marchés publics relatifs à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux, attribués au GIE "Groupement des poursuites extérieures" (GPE), correspondant aux lots n° 3 et 6 à 11 de la consultation, et d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et (...)

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