L'exploitant d’un camping, titulaire du bail emphytéotique, peut-il se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce ?

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Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.

Le 7 septembre 2017, le sénateur Jean-Louis Masson soumet au ministère de l'Economie le cas d'une commune ayant décidé de confier à un exploitant dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif la remise en état et l'exploitation de son camping municipal. Il lui demande si l'exploitant titulaire du bail emphytéotique peut ensuite se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce de camping. Le 23 novembre 2017, le ministère de l’Economie répond qu’il existait jusqu'en 2014 une différence d'approche sur cette question entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. La Haute (...)

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