Les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux ne constituent pas une entrave à la libre concurrence

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Le Conseil d’Etat estime que les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux présentent un lien suffisant avec le marché, poursuivent un objectif d’intérêt général et elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

La région Pays de la Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée à Laval. Les documents du marché imposaient aux entreprises qui entendaient se porter candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Ces "clauses d’interprétariat" ne doivent pas être confondues avec les clauses dites "Molière", qui visent à imposer l’usage exclusif du (...)

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