La responsabilité d’un contrôleur technique peut être limitée.

Une société a été chargée du contrôle technique pour un contrat de maîtrise d'œuvre passé par une communauté de communes. La communauté de communes a refusé de prononcer la réception de l'ouvrage qui nécessitait des travaux de mise aux normes.Dans un arrêt du 28 septembre 2011, le Conseil d'État constate que les juges du fond ont relevé qu'était annexé à la convention conclue par la communauté de communes avec la société un document paraphé par le maître de l'ouvrage et comportant une clause limitant sa responsabilité à deux fois le montant des honoraires perçus.La Haute juridiction administrative considère que les juges du fond n'ont, par suite, pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette clause était opposable à la (...)