Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir jugé la responsabilité d'une société engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, limite le préjudice de la commune aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.

Compte tenu de désordres apparus sur le revêtement de sol d'un gymnase après la réalisation de travaux de rénovation dans le cadre d'un marché conclu avec la société T., une commune a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation de cette société au versement d'une certaine somme au titre des travaux de reprise et des troubles (...)