2010 : l'année des réformes pour les huissiers de justice

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE
Le 1er janvier 2010 est entré en fonction un nouveau bureau à la Chambre nationale des huissiers de justice (CNJH). Présidée par Jean-Daniel Lachkar, elle appelle de ses vœux l'adoption de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009. Celle-ci prévoit notamment la formation continue des huissiers de justice et la création du statut d'huissier de justice salarié. Une autre priorité pour l'année 2010 et la mise en place de la signification par voie électronique des actes d'huissier de justice, pour laquelle un avant-projet de décret est en discussion à la Chancellerie. Figurent également au programme du nouveau bureau la mise en œuvre d'un nouveau code de déontologie, la modernisation du tarif des huissiers et le renforcement de la valeur probante des constats d'huissier de justice.
© LegalNews 2017 - Pascale Breton


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.