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2010 : l'année des réformes pour les huissiers de justice

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Le 1er janvier 2010 est entré en fonction un nouveau bureau à la Chambre nationale des huissiers de justice (CNJH). Présidée par Jean-Daniel Lachkar, elle appelle de ses vœux l'adoption de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009. Celle-ci prévoit notamment la formation continue des huissiers de justice et la création du statut d'huissier de justice salarié. Une autre priorité pour l'année 2010 et la mise en place de la signification par voie électronique des actes d'huissier de justice, pour laquelle un avant-projet de décret est en discussion à la Chancellerie. Figurent également au programme du nouveau bureau la mise en œuvre d'un nouveau code de déontologie, la modernisation du tarif des huissiers et le renforcement de la valeur probante des constats d'huissier de justice.
© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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