La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE
La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les zones commentaires des fichiers des professionnels ne doivent comporter que des appréciations objectives. Le 9 juillet 2009, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé deux sanctions pécuniaires à l'encontre de deux études d'huissiers qui, malgré leurs engagements pris à la suite d'un premier contrôle, ont continué d'enregistrer des commentaires excessifs sur l'état de santé, la personnalité ou les infractions commises par des débiteurs. La CNIL rappelle ainsi sa faculté de réaliser de nouveaux contrôles et, le cas échéant, de sanctionner les manquements persistants et qu'un organisme mis en demeure ne peut échapper à une sanction qu'à la condition que les modifications qu'il s'est engagé à effectuer soient réelles et concrètes.
© LegalNews 2017 - Stéphanie Baert


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.