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Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle

Commissaires de justice
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Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.

Le 12 avril 2014, l'Assemblée générale du du Conseil national des Barreaux (CNB) a adopté une résolution pour poursuivre les réflexions sur l'interprofessionnalité fonctionnelle entre les professions réglementées du droit et du chiffre (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle).

Le CNB se déclare favorable à la poursuite des réflexions sur l'interprofessionnalité fonctionnelle par la création d'une structure sans personnalité morale, garante des déontologies respectives des professions réglementées concernées, et sous les conditions cumulatives suivantes :
- exercice exclusif par chaque professionnel au sein de cette structure ;
- obligation statutaire pour chaque professionnel de n'exercer que son activité principale.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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