Mise en consultation d'une extension aux avenants n° 47 du 26 mai 2015 et n° 48 du 13 mars 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le régime de prévoyance.
Un avis, publié au Journal officiel du 1er septembre 2015, précise qu'une extension aux avenants n° 47 du 26 mai 2015 et n° 48 du 13 mars 2015 conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le régime de prévoyance, est envisagée.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Références
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice - Cliquer ici
- Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0201, 1er septembre - www.legifrance.gouv.fr
