Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
Le décret n° (...)
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Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
Publié au Journal officiel du 29 novembre 2014, un (...)
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Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
Le député PS du Finistère Richard Ferrand a remis son rapport à Emmanuel Macron, ministre de (...)
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Cassation de l’arrêt qui juge qu’un constat d’huissier en zone d'attente d'un aéroport était insusceptible d'être utile lors d'un litige de l'ordre judiciaire.
Ayant décidé de mettre en place, à titre (...)
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L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre (...)
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Les Huissiers de Justice d’Ile-de-France seront en grève le 15 septembre 2014 pour protester contre la réforme des professions réglementées.
Dans un communiqué du 10 septembre 2014, les Huissiers de Justice (...)
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Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
Le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de (...)
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Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.
La Fédération nationale des Unions de jeunes avocats (FNUJA) a mis en (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit a été publié au Journal Officiel du 24 juillet 2014.
Ce (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Un arrêté du 12 juin (...)
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Un décret modifie le statut des huissiers de justice ainsi que la fixation de leur tarif en matière civile et commerciale.
Un décret du 25 juin 2014 modifiant le statut des huissiers de justice ainsi que la (...)
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Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.
Une société a fait pratiquer deux saisies-attributions (...)
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L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.
Suite au processus de réflexion pour faire face aux difficultés de la justice, des groupes de travail sur l'office du juge, (...)
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