Fichier "plainte en ligne" (PEL)

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Publication au JO d'un décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plainte en ligne" (PEL).

Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024, publié au Journal officiel du 29 mai 2024, autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "plainte en ligne" (PEL) ayant pour finalités de permettre le dépôt de plainte des usagers de manière dématérialisée, d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou de gendarmerie et de permettre aux services d'instruire la plainte et d'informer les personnes concernées des suites réservées à celles-ci. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de (...)

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