CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang

Protection de la vie privée
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La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée excessive de conservation de ces données.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant soutient que des données reflétant son orientation sexuelle supposée ont été collectées et conservées par l'Etablissement français du sang (EFS) dans des conditions contraires aux exigences de cet article de la Convention européenne des droits de l'Hommeeuropéenne des droits de l'Homme. Dans un arrêt Drelon c/ France du 8 septembre 2022 (requêtes n° 3153/16 et 27758/18), la Cour européenne des droits de l'Homme juge qu'il y a eu violation de l’article 8 de la Convention EDH en raison de la collecte et de la conservation des (...)

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