La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durée de conservation et de sécurité des données personnelles des utilisateurs.

Saisie par une plainte, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a procédé à un contrôle en ligne du site web infogreffe.fr, qui permet de consulter des informations légales sur les entreprises et de commander des documents certifiés par les greffes des tribunaux de commerce. Plusieurs manquements concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs du service ont été identifiés. Ainsi, le site infogreffe.fr prévoyait que les données personnelles des membres et abonnés (données bancaires, noms, prénoms, adresses postale et électronique, (...)