CJUE : conservation généralisée et indifférenciée des données de localisation

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La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale.

Dans un arrêt du 20 septembre 2022 (affaires jointes C‑793/19 et C‑794/19), la Cour de justice de l'Union européenne confirme sa jurisprudence antérieure et rappelle que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale prévoyant, à titre préventif, aux fins de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. En revanche, le droit de l’Union ne s’oppose pas à une législation (...)

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