CJUE : de la validité du consentement via une case précochée dans le contrat

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Une clause contractuelle selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a été cochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat.

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel de Roumanie a infligé à un opérateur de télécommunications une amende pour avoir collecté et conservé les copies des titres d’identité de ses clients sans le consentement exprès de ces derniers. En effet, l'opérateur a conclu des contrats de fourniture de services de télécommunication mobile qui contiennent une clause selon laquelle les clients ont été informés et ont consenti à la collecte et la conservation d’une (...)

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