Dans une délibération du 8 avril 2010 relative à la mise en oeuvre par les compagnies d'assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules, publiée au Journal officiel du 19 mai 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recommande que les utilisateurs de GPS et autres systèmes de géolocalisation soient préalablement informés de la nature des données collectées. En effet, dans la mesure où les dispositifs de "Pay As You Drive" (ou PAYD), qui utilisent la géolocalisation pour vérifier le kilométrage, la durée de temps de conduite et les périodes de conduite afin de moduler le calcul des primes d'assurance, ne prévoient pas de fonction de désactivation, les assureurs doivent obtenir le consentement éclairé des (...)