La divulgation par des médias de données à caractère personnel dans le cadre de l'enquête sur le meurtre d'un journaliste slovaque ne peut être imputée à l'agence Europol, estime le Tribunal de l'Union (...)
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La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages électroniques devant les juridictions civiles.
Une requérante se (...)
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La société gestionnaire du site annuairefrancais.fr est sanctionnée pour non-respect des droits de rectification et d’effacement et non-coopération avec la Cnil.
A la suite de plaintes de personnes (...)
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La diffusion d'une vidéo enregistrée au cours d’un conseil municipal dans laquelle les personnes sont reconnaissables constitue une faute engageant la responsabilité du responsable de traitement, en l'espèce le (...)
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La filiale de Facebook est sanctionnée d'une amende de 225 millions d'euros par la Cnil irlandaise pour violation de plusieurs articles du RGPD.
Par une décision du 28 juillet 2021, rendue publique le 2 (...)
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L'autorité de protection des données luxembourgeoise prononce à l’encontre d'Amazon Europe Core une amende de 746 millions d'euros pour non-respect de la règlementation sur les données (...)
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La Cnil inflige à l'éditeur du site lefigaro.fr une amende de 50.000 € en raison du dépôt de cookies publicitaires sans recueil du consentement préalable des internautes.
A la suite d'une plainte, des (...)
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