Protection des personnes à l'égard des fichiers de données personnelles : publication de la loi

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Article mis à jour le 25 novembre 2022. Un projet de loi (n° 561) autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été présenté au Conseil des ministres du 5 mai 2021 et déposé au Sénat le même jour. Ce Protocole d’amendement, signé par la France à Strasbourg le 10 octobre 2018, poursuit deux objectifs principaux. Le premier objectif consiste à moderniser la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er février 2022 :

Lex Inside du 25 janvier 2023 :

Lex Inside du 18 janvier 2023 :