Publication au JO d'un décret adaptant les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la Cnil.
Le décret n° 2022-517 du 8 avril 2022, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes (...)
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La Cnil met en demeure un gestionnaire de site web utilisant Google Analytics car cet outil, qui transfert des données personnelles vers les Etats-Unis, est non conforme au RGPD.
La Cnil a été saisie de (...)
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Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives concernant la conservation des données de connexion, dans leur version antérieure à la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de (...)
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La directive (UE) 2022/211 du 16 février 2022, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 février 2022, modifie la décision-cadre 2002/465/JAI du 13 juin 2002 en ce qui concerne sa mise en (...)
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Selon l’avocat général Pitruzzella, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont compatibles avec le respect de la vie privée et la protection des données (...)
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Le Conseil d'Etat rejette le recours de Google contre la décision de la Cnil lui infligeant deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros : l'entreprise n’a pas respecté ses obligations en matière de (...)
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