L'action étant nulle car prescrite, les requérants doivent indemniser le journal pour le dommage subi par la publication forcée d'un droit de réponse.

Un quotidien régional a publié un article indiquant que la société F. faisait l'objet d'une enquête de police pour abus de confiance, faux et usage de faux, et corruption de fonctionnaire. La société a alors demandé l'exercice d'un droit de réponse, estimé non conforme aux dispositions de la loi sur la presse de 1881 par la directrice de publication du journal. La société a alors assigné l'éditeur du journal au visa des articles 13 et 29 de la loi de 1881, puis la directrice de publication en publication forcée de son droit de réponse. Le juge des référés a retenu que la première assignation bien que nulle, au motif qu'elle ne contenait aucune (...)