Une charte de lutte contre la contrefaçon par laquelle les titulaires de droits de propriété intellectuelle et des plates-formes d'e-commerce s'engagent à mettre en place les moyens pour lutter contre la vente de produits de contrefaçon sur internet, a été signée le 16 décembre 2009. © LegalNews 2017Références- Communiqué de presse de l'INPI du 16 décembre 2009 - "Lutte contre la contrefaçon sur internet : signature d'une charte entre les titulaires de droits, les fédérations et les plates-formes d'e-commerce" - cliquer ici - Communiqué de presse du Minefe du 16 décembre 2009 - "Signature de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet" - cliquer ici SourcesLe Journal du Net, 2009/12/16 - cliquer iciLa Tribune, 2009/12/17, p. 14 - cliquer iciLe Monde, 2009/12/18, p. 19 - cliquer ici (...)