La cour d’appel de Paris confirme les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny relatif au défaut d’information du consommateur quant à la nécessité de payer la redevance de copie privée des sites d’e-commerce établis en dehors de la France.

Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a ordonné à cinq sociétés d’origines luxembourgeoise, allemande et britannique "d’insérer dans leurs conditions générales de vente une information claire et explicité à destination de la clientèle française indiquant expressément les redevances, rémunérations et taxes dues lors de l’acquisition intracommunautaire de supports vierges d’enregistrement, ainsi que sur le principe de la condamnation à dommages-intérêts au profit de la société Rueducommerce". Les juges du fond (...)