La seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : les juges du fond (...)
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A San Francisco, le vendredi 18 mars 2011, l’autorité de régulation de l’Internet a donné son feu vert définitif à la création de la première extension exclusivement réservée aux adultes, le .XXX.
Le (...)
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Le 22 mars 2011, le Président de la République a promulgué la loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne en matière de santé, travail et communications (...)
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Le pirate qui s’était introduit à distance et avait copié le site Deezer a été condamné.
M.C. a accédé frauduleusement au site Deezer.com en s’introduisant à distance et copié sur son site Firstfm les (...)
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Pays-Bas : l'accès illicite à un routeur afin de se brancher au réseau WiFi n'est pas une infraction pénale.
Un étudiant qui a menacé d'abattre tout le monde au Collège Maerlant à La Haye, en affichant (...)
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La CNIL a condamné Google à payer une amende de 100.000 euros pour avoir collecté des données personnelles sur les réseaux Wi-Fi lors de la mise en place de Google Street View.
Google procède depuis plusieurs (...)
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