Doit-on détruire l'oeuvre contrefaisante ?

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le propriétaire d'un tableau qu'une expertise a jugé contrefaisant doit-il être sanctionné par la destruction de l'oeuvre ?

Les ayants droit d'un artiste ont constitué une association pour la défense et la promotion de son œuvre.Une personne a saisi cette association d'une demande de certification et lui a remis à cette fin un tableau intitulé "Femme nue à l'éventail". Estimant qu'il s'agissait d'une oeuvre contrefaisante, l'association a fait procéder à la saisie réelle du tableau puis a assigné son propriétaire en contrefaçon et destruction de l'oeuvre.A l'issue d'une mesure d'expertise, il a été jugé que le tableau n'était pas de la main de l'artiste et constituait bien une oeuvre contrefaisante. La cour d'appel a rejeté la demande de destruction de l'œuvre et ordonné l'apposition, de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :