Renonciation à une marque : nécessité d'un pouvoir spécial du salarié

Propriété intellectuelle / industrielle
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La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial pour ce faire.

Le 10 juillet 2017, le salarié d'une SAS a adressé à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) deux déclarations de renonciation aux marques verbales "L'Ami-canin" et "L'Ami Félin", dont son employeur était titulaire.  Après publication de ces renonciations, la société a sollicité le rétablissement des marques. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Inpi du 5 octobre 2017 au motif que le salarié, qui avait lui-même procédé aux dépôts des marques pour le compte de la société, avait les qualités requises pour procéder aux déclarations de renonciation. Pour annuler cette (...)

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