Pôle public du médicament : dépôt à l’AN

Propriété intellectuelle / industrielle
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Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.

Une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament a été déposée le 7 avril 2020 à l’Assemblée nationale. L’article premier élargit le dispositif existant de la licence d’office, qui permet au ministre de la Santé de demander une suspension des droits attachés à la propriété intellectuelle d’un dispositif de santé. Le but est de garantir une production plus rapide de médicaments dès lors que l’intérêt général le justifie. Cela peut être le cas en situation d’épidémie, mais aussi de tension sur les marchés et de risques de ruptures de stocks. L’article 2 vise à acter la création d’un pôle public du médicament, qui sera un établissement public (...)

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