Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon

Propriété intellectuelle / industrielle
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Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comment un acte de contrefaçon de marque.

Une société de droit anglais exploite et édite un réseau de médias en ligne gratuits consacrés aux politiques européennes.Elle a consenti un contrat de franchise à une société française l’autorisant à exploiter le concept du site de la société anglaise, ainsi que sa marque "Euractiv" et le nom de domaine euractiv.fr.Les relations entre les deux sociétés se sont dégradées et la société anglaise a décidé, le 28 février 2013, de résilier le contrat de franchise dont la rupture est devenue effective le 3 septembre 2013.Le dirigeant de la société française souhaitait élargir la ligne éditoriale du site euractiv.fr aux politiques (...)

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