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Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence

Propriété intellectuelle / industrielle
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La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique.

Une société qui fabrique et commercialise des plafonds tendus a assignée une société concurrente en contrefaçon, reprochant à celle-ci de commercialiser des produits reproduisant certaines revendications de son brevet. La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes.Les juges du fond ont relevé que la présence des microreliefs, formés par repoussage de la feuille de matériau jusqu'à sa micro-perforation, élevait le coefficient acoustique du matériau et que la fonction invoquée de la mise sous tension revendiquée était de permettre à l'utilisateur de maîtriser facilement (...)

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