Vers une réforme du droit des contrats spéciaux ?

Depuis quelques années, à l’initiative de Michel Grimaldi, l’Association Henri Capitant a entrepris de participer activement au mouvement de réforme qui anime le droit français et le droit européen. Quant à ce dernier, notre Association a participé, avec la Société de Législation Comparée, à la conception du Draft Common Frame of Reference, non seulement en élaborant une Terminologie contractuelle commune et des Principes directeurs du droit des contrats, mais encore en présentant un contre-projet d’harmonisation européenne du droit des contrats. En France, l’activité de notre Association dans ce domaine est allée croissante. En 2005, elle a parrainé l’Avant-projet de réforme de droit des obligations et de la prescription préparé sous la houlette de Pierre Catala. C’est elle qui fut à l’origine de la réforme du droit des sûretés, issue de l’Ordonnance du 23 mars 2006, puisque le projet de loi a été préparé à partir de l’avant-projet conçu par le groupe dirigé par Michel Grimaldi, lequel avait été mandaté officiellement par le gouvernement à cette fin. Par ailleurs en 2009, un groupe dirigé par Hugues Périnet-Marquet a émis des propositions pour une réforme du droit des biens, dont certaines ont reçu une consécration en jurisprudence.

C’est désormais le droit des contrats spéciaux que l’Association Henri Capitant souhaite rénover. Jérôme Huet a été chargé de composer et de présider un Groupe de travail pluridisciplinaire dont la mission consistera à présenter à l’horizon 2014 des propositions pour une réforme du droit des contrats spéciaux : les travaux s'orienteront notamment vers l'identification de règles spéciales aux principaux contrats spéciaux, soit d'un régime primaire de certains contrats.

Philippe Dupichot, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

Quand la Cour de cassation s’inspire de l’avant-projet de réforme du droit des biens

La question du caractère limitatif ou non des droits réels restait encore discutée en droit français. Elle est tranchée dans l’arrêt du 31 octobre 2012 de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation (n° pourvoi 11-16304) publié au Bulletin et au Rapport de la Cour pour l’année 2012. Pour cette dernière, les articles 544 et 1134 du code civil permettent que le propriétaire puisse « consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien ». Cette décision nouvelle et importante reprend les mots mêmes d’une proposition de l’avant-projet CAPITANT de réforme du droit des biens contenue dans le projet d’article 608. Elle va même plus loin. L’avant-projet CAPITANT, soucieux de cantonner le champ d’application de cette idée nouvelle avait, dans son article 611, limité la durée du droit à un maximum de trente ans pour les personnes physiques comme pour les personnes morales. Cette condition de délai n’est pas retenue. La troisième Chambre civile considère que le droit réel de jouissance spécial peut être perpétuel.

Cette consécration jurisprudentielle d’une proposition de l’avant-projet ne peut que réjouir ses rédacteurs. L’objet d’un tel travail est, en effet, de fournir des idées que le législateur ou le juge peuvent reprendre s’ils les estiment pertinentes. Tel a bien été le cas en l’espèce.

Hugues Périnet-Marquet, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

Capitant à la Cour centraméricaine de Justice

Les actions internationales de l'Association se renforcent : c'est ainsi qu'a été signé en mars 2013 un partenariat à Managua (Nicaragua) avec la Cour centraméricaine de Justice dans le cadre du Système d'Intégration d’Amérique Centrale (SICA). L'Association a reçu mission de proposer un projet de droit uniforme en droit des contrats du commerce international et a constitué un Groupe de travail à cet effet.

Philippe Dupichot, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

Cet article est extrait du n° 1 de la newsletter Le Monde du Droit Selon Capitant  (TELECHARGER LE NUMERO AU FORMAT PDF)