Dans le cadre d'une perquisition réalisée au domicile d'une personne hors sa présence placée en garde à vue ou détenue, dans le cadre de l'article 706-94 du code de procédure pénale, l'accord du magistrat doit faire l'objet d'un écrit motivé indiquant les circonstances justifiant cette dérogation.

Une enquête préliminaire a été ouverte sur la base d'informations recueillies à l'occasion d'une précédente procédure, relative à un trafic de stupéfiants, qui a mis en cause un justiciable. Une perquisition a été effectuée dans un box mis à la disposition de celui-ci, où les enquêteurs ont saisi des stupéfiants, l'intéressé ayant été interpellé entre-temps et placé en garde à vue. Un tribunal a condamné le prévenu à sept ans d'emprisonnement. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt (...)