Lutte contre les violences intrafamiliales : remise du rapport

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences intrafamiliales.

Le 22 mai 2023, la députée Emilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien ont remis leur rapport "Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales" à Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, et Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Egalité des chances. Ce rapport formule 59 recommandations, dont une quarantaine mobilise plus particulièrement la justice autour de trois axes majeurs : la formation, l’organisation des juridictions et la coordination des partenaires. Le rapport propose d’améliorer la procédure civile en instaurant une ordonnance de protection provisoire immédiate, dans le respect de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :