L'enregistrement, à l'aide d'un camescope, pour les besoins de leur enquête, d'une scène observée par les policiers n'est pas assimilable à la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéosurveillance.

Mis en examen des chefs notamment de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, un prévenu a présenté une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure. La cour d'appel de Douai a rejeté le moyen de nullité de la captation d'images de personnes se trouvant sur la voie publique.Les juges du fond ont d'abord rappelé que le 19 novembre 2020 à 14h, les enquêteurs, ayant localisé un véhicule recherché, avaient mis en place un dispositif de surveillance et, (...)