Publication au JO d’un décret relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel.

En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023, publié au Journal officiel du 31 mars 2023, élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention. Un nouvel article inséré dans le code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l'amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe. Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2023. © LegalNews 2023