Condamnation de la France pour formalisme excessif : la procuration n’ayant pas été jointe à la déclaration d’appel, l’appel est irrecevable et le formalisme excessif a rendu cette situation irrémédiable.

Dans un arrêt Rocchia c/ France du 2 février 2023 (requête n° 74530/17), la Cour européenne des droits de l’Homme juge une affaire qui concerne l’irrecevabilité de l’appel correctionnel formé dans l’intérêt de la requérante pour défaut de production d’un pouvoir spécial, alors même qu’il résultait de l’acte d’appel que son auteur disposait d’une procuration. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention EDH, la requérante se plaint de n’avoir pas eu accès à un second degré de juridiction. La Cour note que, dans ce contexte, le terme "procuration" (...)