Un décret modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire a été publié au Journal officiel.

Le décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022, publié au Journal officilel du 30 décembre 2022, modifie la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) :- pour y insérer les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt, telles qu'elles étaient fixées par les dispositions de l'article D. 54 du code de procédure pénale dans sa version antérieure au décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 ;- pour modifier plusieurs articles de cette même partie du code pénitentiaire relatifs aux dispositions devant être prises par arrêtés ministériels à annexer au code, afin de supprimer des annexes obsolètes, (...)