Casier judiciaire national automatisé : ordonnance

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d’une ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé.

L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du 17 avril 2019 a été présentée au Conseil des ministres du 7 décembre 2022 et publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022. Cette ordonnance modifie le code de procédure pénale afin de mettre en oeuvre ces deux textes européens, dont l’objet est d’instituer un traitement européen centralisé dénommé "ECRIS-TCN" permettant d’identifier si un ressortissant de pays tiers à l’Union ou un apatride (T.C.N signifiant "Third country nationals") a été condamné dans un Etat membre, mais également de fiabiliser (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er février 2022 :

Lex Inside du 25 janvier 2023 :

Lex Inside du 18 janvier 2023 :