MAE : conditions d'application de la condition de double incrimination

Droit pénal
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La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel refusant la remise aux autorités italiennes d’un ressortissant de ce pays pour des infractions commises au cours du sommet du G8 de 2001.

En 2009, un ressortissant italien a été condamné en Italie à plus de 12 ans de prison pour des faits qualifiés notamment de "dévastation et pillage" commis dans la ville de Gênes, lors du sommet du G8 de 2001. En 2016, le procureur général de Gênes a émis un mandat d'arrêt européen afin que cette peine de prison soit exécutée. En 2019, le ressortissant italien a été interpellé en France. En 2020, la cour d’appel d’Angers a refusé l’extradition vers l’Italie, retenant qu'une partie des faits commis que le droit italien fait entrer dans la qualification de "dévastation et pillage" ne (...)

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