QPC : mise en mouvement de l'action publique pour des délits commis à l'étranger

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 113-8 du code pénal, relatif à la mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 113-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal. En premier lieu, en application de l'article 113-7 du code pénal, la loi pénale française est applicable à tout délit puni d'emprisonnement commis hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.Les dispositions contestées, qui confèrent au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :