CEDH : passivité des autorités italiennes face au risque de violences domestiques

Droit pénal
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Ont violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme les autorités italiennes qui n'ont pas pris la mesure du risque de violences domestiques d'un mari envers sa famille.

Une ressortissante italienne accuse son époux, depuis leur séparation en 2013, de la menacer et de la harceler.Entre 2015 et 2019, elle a déposé sept plaintes concernant la présence d’appareils d'enregistrement dans sa maison, l’immixtion dans sa vie privée ou la soustraction de correspondances.Ces plaintes ont été classées, mais le mari a néanmoins fait l’objet de procédures judiciaires pour des fait de non-paiement de la pension alimentaire et de violences avec un casque de moto.Cependant, malgré l’intervention des services sociaux, aucune procédure n’a été intentée pour le mauvais traitement des (...)

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