Une CRPC ne peut pas être mise en œuvre dans une seconde proposition de peine, lorsqu’une première homologation, dans le cadre de cette procédure, a déjà été refusée.
Un prévenu a fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris a refusé d’homologuer une peine, ce qui a amené le procureur de la République financier à en proposer une nouvelle. Cette seconde requête a été refusée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2022 (pourvoi n° 21-86.131), déclare le pourvoi du procureur irrecevable.Elle rappelle qu’aucun texte n’envisage la possibilité d’un recours contre une ordonnance de refus d’homologation des peines, dans le cadre d’une procédure de (...)
