QPC : délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats désignés par le mis en examen

Droit pénal
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Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant au juge d'instruction de refuser la délivrance d'un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l'avocat de la personne mise en examen et détenue lorsqu'elle ne les a pas nominativement désignés.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 115 du code de procédure pénale, qui prévoit les modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une information judiciaire, les parties portent à la connaissance du juge d'instruction le nom du ou des avocats qu'elles ont choisis pour assurer leur défense. Dans sa décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022, le Conseil constitutionnel relève qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que les dispositions (...)

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